1 Présentation de l'Appel
Le Système d'Incitations à Base Territoriale — Innovation et Modernisation pour l'Augmentation de la Production et la Création de Nouvelles Entreprises et Activités, s'inscrivant dans le Programme Régional Algarve 2030, constitue un instrument de financement destiné à promouvoir l'investissement des entreprises, la diversification de l'économie régionale et le renforcement de la compétitivité des très petites et petites entreprises.
Grâce à l'Appel ALGARVE-2026-5, les entreprises peuvent bénéficier d'aides non remboursables pour la réalisation d'investissements productifs de petite dimension, orientés vers la création de nouvelles activités économiques ou vers l'expansion et la modernisation d'activités existantes.
Cette incitation vise à contribuer à une économie régionale plus diversifiée, innovante et résiliente, en promouvant des activités économiques capables de créer de la valeur ajoutée, de renforcer les chaînes de production et de réduire la dépendance envers les secteurs traditionnels.
L'appel prévoit deux modalités principales d'investissement :
-
Création de très petites et petites entreprises : projets présentés par des entreprises ayant moins de cinq ans d'activité à la date de soumission du dossier.
-
Expansion ou modernisation d'entreprise : projets d'entreprises ayant cinq ans ou plus d'activité, orientés vers le renforcement ou la transformation de leurs activités.
Les projets doivent être liés au secteur industriel ou s'inscrire dans les domaines de la Stratégie Régionale de Spécialisation Intelligente de l'Algarve (EREI Algarve), notamment l'Économie de la Mer, les Ressources Endogènes Terrestres, les Industries Culturelles et Créatives, la Santé, le Bien-Être et la Longévité, la Durabilité Environnementale, ainsi que la Numérisation et les Technologies de l'Information et de la Communication.
Le financement peut couvrir l'acquisition d'équipements productifs, de technologies, de logiciels, des investissements dans les installations, des services techniques spécialisés et d'autres dépenses directement liées à la réalisation de l'opération, conformément aux conditions d'éligibilité.
Le taux maximal de financement s'élève à 60 % des dépenses éligibles, selon la localisation de l'investissement et les majorations applicables.
Au-delà de l'investissement matériel, l'appel valorise les projets qui introduisent de nouveaux produits, services ou procédés, maintiennent des emplois et contribuent à la croissance économique régionale.
Le dépôt de candidature nécessite une justification solide du besoin d'investissement, de son adéquation avec la stratégie de l'entreprise, de sa contribution à la diversification économique et de la capacité financière du porteur de projet.
Il s'agit ainsi d'une opportunité de financement pour les très petites et petites entreprises souhaitant créer, développer ou moderniser des activités productives en Algarve, grâce à des investissements économiquement viables et alignés sur les priorités régionales.
2 Informations Clés
| Informations | Sommaire |
|---|---|
| Code | ALGARVE-2026-5 |
| Désignation | SI Base Territoriale — Innovation et Modernisation |
| Programme | Algarve 2030 |
| Fonds | FEDER |
| Autorité de gestion | Autorité de Gestion de l'Algarve 2030 |
| Bénéficiaires | Micro et petites entreprises |
| Région | Algarve (NUTS II) |
| Investissement minimal éligible | 25.000 € |
| Investissement maximal | Non précisé dans l'appel |
| Taux de base | 40 % ou 50 % |
| Taux maximal | 60% |
| Dotation globale | 5.000.000 € |
| Nature de l'aide | Subvention non remboursable |
| Régime d'aides | De minimis |
| Plafond des aides de minimis | 300 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans |
| Ouverture | 30/04/2026, à 15h00 |
| Clôture | 15/01/2027, à 18h00 |
| Délai d'exécution | 18 mois, prolongeables de 6 mois supplémentaires sous réserve d'acceptation |
| Plateforme | Balcão dos Fundos |
Points nécessitant une attention particulière
La présentation d'un investissement égal ou supérieur à 25 000 € ne garantit pas l'éligibilité. Il est nécessaire de vérifier la conformité sectorielle, la localisation effective de l'établissement, la situation financière de l'entreprise, l'existence d'au moins un poste de travail rémunéré en Algarve ainsi que le respect des autres conditions réglementaires.
Il convient également de noter que le taux maximal de 60 % n'est pas automatique et que l'aide est soumise au plafond des aides de minimis applicable à l'entreprise unique.
3 Objectifs de l'Aide
L'objectif central de l'Appel ALGARVE-2026-5 consiste à promouvoir la diversification du tissu productif régional, en soutenant la création, le développement et la modernisation des micro et petites entreprises grâce à des investissements capables de générer une plus grande valeur ajoutée, de l'innovation et de la compétitivité.
Objectifs spécifiques
Diversifier la structure économique régionale
Encourager le développement d'activités productives et d'entreprises s'inscrivant dans les domaines stratégiques régionaux, contribuant ainsi à une économie moins concentrée et dotée d'une plus grande capacité d'adaptation.
Stimuler l'investissement des entreprises
Soutenir l'acquisition d'équipements, de technologies et d'autres actifs nécessaires à la création ou à la modernisation des activités économiques concernées.
Promouvoir l'innovation
Inciter à l'introduction de nouveaux produits, services, processus et améliorations organisationnelles qui renforcent la différenciation des entreprises.
Renforcer les chaînes de valeur régionales
Valoriser les projets qui développent des activités directement liées aux filières économiques clés de la région, y compris la production, la transformation, la valorisation et l'intégration technologique.
Maintenir et créer des emplois
Promouvoir le maintien des postes de travail existants et, lorsque les projets le prévoient, la création d'emplois associés aux investissements réalisés.
Accroître la résilience des entreprises
Contribuer à la modernisation technologique et organisationnelle, au renforcement de la capacité productive et à la pérennité des activités économiques.
Indicateurs associés aux opérations
L'appel exige une contribution cumulative à quatre indicateurs : deux de réalisation et deux de résultat.
| Type | Indicateur |
|---|---|
| Réalisation — RPO067 | Postes de travail à maintenir |
| Réalisation — RPO068 | Nouveaux produits, services ou processus innovants ou différenciés introduits |
| Résultat — EEPR024 | Maintien des postes de travail six mois après l'achèvement |
| Résultat — quatrième indicateur | RCR01 — Emplois créés, ou RPR001/RPR144 — Chiffre d'affaires, selon le cas applicable |
La définition des objectifs doit être cohérente avec l'investissement, la taille de l'entreprise et les résultats effectivement prévus.
4 Bénéficiaires Éligibles
Les micro et petites entreprises qui développent ou ont l'intention de développer des investissements éligibles dans la région de l'Algarve peuvent soumettre leur candidature à l'Appel ALGARVE-2026-5.
Les moyennes et grandes entreprises ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel.
Conditions spécifiques d'accès
Les entreprises candidates doivent respecter, notamment, les conditions suivantes :
-
Disposer d'un établissement physique en Algarve où sera réalisé l'investissement.
-
Avoir, à la date de la candidature, au moins un poste de travail rémunéré, en équivalent temps plein (ETP), rattaché à l'établissement dans la région.
-
Disposer d'une comptabilité organisée.
-
Présenter un investissement éligible égal ou supérieur à 25 000 €.
-
Démontrer des sources de financement adaptées à la réalisation du projet.
-
Présenter un projet cohérent avec les objectifs de l'appel ainsi qu'avec l'activité industrielle ou les domaines de la S3 (EREI) Algarve.
-
Respecter les exigences relatives au principe « Ne pas causer de préjudice important » à l'environnement (DNSH).
-
Contribuer aux quatre indicateurs de réalisation et de résultat requis.
-
Respecter le calendrier d'exécution établi.
L'ancienneté de l'entreprise détermine le cadre applicable : création d'entreprises de moins de cinq ans d'activité ou expansion/modernisation d'entreprises de cinq ans ou plus.
Conditions générales
Conformément au décret-loi n° 20-A/2023 et au règlement spécifique du domaine thématique Innovation et Transition numérique (REITD), les conditions générales applicables doivent également être remplies, notamment :
-
Constitution et immatriculation légale de l'entreprise, y compris le RCBE (registre central des bénéficiaires effectifs), le cas échéant.
-
Situation fiscale et contributive en règle.
-
Situation régularisée en matière de restitution d'aides publiques.
-
Habilitation légale à exercer l'activité.
-
Situation économique et financière équilibrée et capacité de financement.
-
Absence d'empêchements légaux d'accès aux aides.
-
Absence de situation d'insolvabilité et d'arriérés de salaires.
-
Respect des règles de non-cumul de financements.
La candidature doit être accompagnée des pièces justificatives requises, notamment les éléments comptables et financiers, les documents relatifs au personnel et les déclarations d'engagement.
Important : l'éligibilité dépend de l'analyse conjointe de l'entreprise, de l'activité économique et de l'investissement envisagé.
5 Régions et Codes NACE Couverts
Région éligible
L'appel à projets couvre la région de l'Algarve (NUTS II).
La localisation déterminante correspond à l'établissement physique de l'entreprise où l'investissement sera réalisé.
Il ne suffit pas que l'entreprise dispose d'un siège officiel ou d'une adresse de domiciliation virtuelle en Algarve. Il est indispensable de démontrer l'existence d'une installation effective liée à l'opération.
Secteurs d'activité concernés
L'appel encadre les investissements dans le secteur industriel ou dans des activités directement liées aux domaines de la Stratégie Régionale de Spécialisation Intelligente :
| Domaine | Cadre d'intervention |
|---|---|
| Industrie | Développement d'activités productives |
| Économie de la mer | Activités liées aux actions transformatrices régionales |
| Ressources endogènes terrestres | Valorisation, transformation et utilisation durable des ressources |
| Industries culturelles et créatives | Activités créatives et solutions innovantes |
| Santé, bien-être et longévité | Produits, technologies et services éligibles |
| Durabilité environnementale | Solutions d'efficacité, de circularité et de durabilité |
| Numérisation et TIC | Développement de technologies et de solutions numériques |
L'inscription dans les domaines stratégiques doit mettre en évidence un lien réel avec les actions transformatrices ainsi qu'avec les objectifs de l'investissement.
La simple utilisation ponctuelle de ressources régionales ne suffit pas à justifier d'un rattachement significatif à la chaîne de valeur.
Codes NACE et activités exclus
L'appel exclut les activités relevant du secteur du tourisme, en identifiant explicitement les codes NACE Rev. 2 suivants :
| NACE | Activité exclue |
|---|---|
| Division 55 | Hébergement |
| Groupe 771 | Location et location-bail de véhicules automobiles |
| Division 79 | Activités des agences de voyage, voyagistes et services de réservation |
| 50103 | Transports côtiers et locaux de passagers à des fins touristiques |
| 50302 | Transports touristiques de passagers par voies navigables intérieures |
| 77212 | Location d'autres biens récréatifs et de loisirs |
| 93212 | Parcs d'attractions et parcs à thèmes fixes |
| 93292 | Activités des ports de plaisance (marinas) |
| 93294 | Autres activités récréatives et de loisirs fixes |
L'existence de mentions relatives aux activités touristiques au sein des actions transformatrices de la RIS3 n'annule pas ces exclusions expresses.
Ne sont pas non plus éligibles les projets s'inscrivant dans le cadre de stratégies portées par des Groupes d'Action Locale (GAL), relevant du FEADER ou du FEAMPA.
L'éligibilité sectorielle doit être confirmée au moyen du code CAE Rév. 4 et, surtout, de l'activité effectivement développée dans le cadre du projet.
6 Investissements Soutenus
L'Appel ALGARVE-2026-5 soutient les investissements des entreprises destinés à la création, à l'expansion et à la modernisation d'activités productives et d'affaires alignées sur les priorités de développement économique de l'Algarve.
Les investissements doivent contribuer à la diversification de la base productive, à l'introduction de l'innovation et au renforcement de la compétitivité des entreprises.
Création de très petites et petites entreprises
Sont éligibles les projets portés par des entreprises ayant moins de cinq ans d'activité, qui visent à développer de nouvelles activités professionnelles éligibles.
L'investissement peut comprendre l'installation et la mise en service de capacités de production, l'acquisition d'équipements et de technologies, ainsi que la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'activité.
La candidature doit démontrer la viabilité du projet d'entreprise, la nécessité des investissements et sa contribution à l'économie régionale.
Expansion de l'activité de l'entreprise
Sont éligibles les opérations d'entreprises ayant cinq ans ou plus d'activité qui souhaitent développer leur activité.
L'investissement doit présenter une finalité commerciale concrète et contribuer au développement de l'activité, sans se limiter au simple renouvellement d'équipements.
Modernisation technologique et productive
L'appel permet de soutenir des investissements qui favorisent la modernisation des entreprises, grâce à l'intégration d'équipements, de technologies, de logiciels et à l'amélioration des processus de production.
La modernisation doit être associée à des objectifs de compétitivité, de différenciation, d'efficacité ou d'innovation.
Développement de nouveaux produits, services ou procédés
Les projets peuvent intégrer les investissements nécessaires à l'introduction de nouveaux produits, services, procédés ou améliorations organisationnelles, dès lors qu'ils sont directement liés aux activités éligibles.
Cette contribution revêt une importance particulière car l'innovation fait partie des indicateurs de réalisation prévus par l'appel.
Investissements liés aux priorités régionales
Sont également éligibles les opérations liées aux actions transformatrices de la S3 (EREI) Algarve, notamment, lorsque les exigences sectorielles sont remplies :
-
Technologies et solutions pour l'économie de la mer.
-
Valorisation des ressources endogènes et développement de produits.
-
Production créative et solutions technologiques.
-
Développement de produits et technologies pour la santé.
-
Technologies numériques et solutions TIC.
-
Efficacité dans l'utilisation des ressources et économie circulaire.
L'inscription dans l'un de ces domaines ne dispense pas de démontrer le lien direct entre l'investissement, l'activité économique et les résultats visés.
Conditions fondamentales
Les investissements doivent être nécessaires, proportionnés et cohérents avec le plan de travail, respecter les règles d'éligibilité des dépenses et être réalisés dans l'établissement concerné par la candidature.
Les investissements de simple entretien ou de remplacement courant ne sont pas éligibles, tout comme les dépenses liées au fonctionnement normal de l'entreprise.
7 Dépenses Éligibles
L'Appel ALGARVE-2026-5 prévoit le financement de dépenses directement liées à la réalisation du projet d'investissement, conformément à l'article 76 du REITD et aux conditions spécifiques définies dans l'appel à projets.
Machines et équipements de production
Sont éligibles les dépenses liées à l'acquisition de machines et d'équipements nécessaires à l'activité développée, y compris les coûts directement imputables à leur installation et mise en service.
Les équipements doivent être liés aux objectifs du projet et être utilisés dans l'établissement où se déroule l'opération.
Équipements informatiques et logiciels
Peuvent être financés les équipements informatiques et les logiciels nécessaires à leur fonctionnement, ainsi que les actifs incorporels liés à la modernisation technologique de l'entreprise.
Dans le cas des logiciels, l'appel fixe une restriction importante : seules les licences permanentes sont éligibles.
Les dépenses sous forme d'abonnement, de location, de mise à jour ou de renouvellement périodique ne sont pas éligibles.
Actifs incorporels et transfert de technologie
Sont éligibles les investissements dans des brevets, licences, savoir-faire technique non protégé par brevet et logiciels standards ou développés pour un usage spécifique.
Ces actifs doivent être amortissables et intégrer le patrimoine de l'entreprise.
Construction et rénovation d'installations
Peuvent être soutenues les dépenses de construction de bâtiments, de travaux de rénovation et autres constructions, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées par les objectifs de l'opération.
L'éligibilité dépend de la démonstration de la nécessité des travaux, de leur lien avec l'investissement et du respect des exigences de permis de construire ou d'autorisations préalables applicables.
Études et prestations techniques
Sont éligibles les études, diagnostics, audits, plans de marketing et prestations d'architecture et d'ingénierie indispensables à la mise en œuvre du projet.
Plafond : jusqu'à 15 % de l'investissement total de la candidature.
Conseil spécialisé
Sont éligibles les prestations spécialisées fournies par des consultants externes, à condition qu'elles ne constituent pas des activités périodiques ou courantes de fonctionnement de l'entreprise.
Les coûts de suivi et d'exécution de la candidature, y compris l'intervention d'experts-comptables ou de commissaires aux comptes pour la validation des dépenses, sont soumis à un plafond spécifique de 3 000 €.
La préparation et le montage de la candidature ne constituent pas des dépenses éligibles.
Certification, marques et propriété industrielle
Sont éligibles les dépenses liées à la certification de produits, de procédés ou de services, ainsi que les coûts de conception et de dépôt de nouvelles marques, lorsqu'ils sont directement liés à l'opération.
Coûts indirects
L'appel prévoit des coûts indirects par le biais d'un taux forfaitaire de 7 % sur le total des coûts directs éligibles, selon l'option de coûts simplifiés applicable.
Véhicules
L'acquisition de véhicules ne peut être envisagée que dans des situations exceptionnelles et dûment justifiées, lorsqu'ils sont essentiels et directement affectés au processus de production.
Les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles. Les restrictions prévues concernant l'utilisation de combustibles fossiles s'appliquent également.
Dépenses non éligibles et principales exclusions
Ne sont notamment pas finançables :
-
La TVA récupérable.
-
L'acquisition de terrains ou de biens immobiliers.
-
L'acquisition de biens d'occasion.
-
Le fonds de roulement.
-
Les coûts normaux de fonctionnement et d'entretien.
-
Les investissements de remplacement courant.
-
Les abonnements et renouvellements périodiques de logiciels.
-
Les dépenses de préparation de la candidature.
-
Les travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même.
-
Les charges financières, intérêts, amendes et pénalités.
-
Les coûts courants directement associés à l'activité d'exportation.
-
Les dépenses non justifiées par des documents fiscalement valables.
Règles temporelles
En règle générale, les dépenses doivent être engagées et payées après le dépôt de la candidature, sous réserve des exceptions expressément prévues par le REITD.
La réalisation anticipée d'investissements peut compromettre l'éligibilité de l'opération.
8 Taux et Plafonds de Financement
L'Appel ALGARVE-2026-5 met à disposition un financement sous forme de subvention non remboursable, par le biais du FEDER.
Le taux de financement dépend de la localisation géographique de l'investissement et des majorations applicables.
Taux de base
| Localisation | Taux de base |
|---|---|
| Territoires à faible densité | 50% |
| Autres territoires | 40% |
Majorations prévues
| Majoration | Majoration |
|---|---|
| Priorité régionale — projets contribuant à compléter les filières identifiées à l'Annexe D | 10 points de pourcentage |
| Secteur industriel — investissements alignés sur au moins une action transformatrice de l'EREI Algarve | 10 points de pourcentage |
Le taux maximal de financement est de 60 %, même si le cumul du taux de base et des majorations théoriquement applicables dépasse cette valeur.
L'octroi des majorations dépend de la justification des critères correspondants et n'est pas automatique.
Plafonds financiers
| Condition | Montant |
|---|---|
| Investissement minimal éligible | 25.000 € |
| Investissement maximal | Non spécifié |
| Taux maximal de financement | 60% |
| Dotation globale de l'appel | 5.000.000 € |
| Plafond des aides de minimis | 300 000 € par entreprise unique, sur trois ans |
Le financement s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis.
Le plafond de 300 000 € prend en compte les aides relevant de ce régime accordées à l'entreprise unique au cours de la période concernée ; il convient donc de vérifier les aides reçues précédemment.
La dotation globale de 5 millions d'euros correspond à l'enveloppe disponible pour le concours, et non au financement individuel maximal.
Modalités de paiement
L'appel prévoit des mécanismes de paiement par avance, remboursement et sur présentation de facture, conformément aux règles réglementaires applicables.
La modalité concrètement retenue dépend des conditions et des procédures établies pour l'exécution de l'opération.
9 Critères de Sélection
Les candidatures à l'Appel ALGARVE-2026-5 sont évaluées au moyen de l'indicateur de Mérite du Projet (MP), qui pondère quatre critères fondamentaux.
Formule d'évaluation
| Critère | Désignation | Pondération |
|---|---|---|
| A | Adéquation à la stratégie | 20% |
| B | Qualité | 30% |
| C | Capacité d'exécution | 10% |
| D | Impact | 40% |
Les notes sont attribuées sur une échelle de 1 à 5.
A — Adéquation à la stratégie
Ce critère évalue l'adéquation du projet avec les priorités régionales et sa contribution aux indicateurs du programme.
A1 — Alignement avec la RIS3 Algarve
L'adéquation avec une action transformatrice de la RIS3 est évaluée comme suit :
| Situation | Score |
|---|---|
| Projet s'inscrivant dans au moins une action transformatrice | 5 |
| Projet non inscrit dans la RIS3 | 3 |
A2 — Contribution aux indicateurs
L'appel présente une grille combinant le maintien de l'emploi et l'introduction de nouveaux produits, services ou processus.
| Postes de travail à maintenir | Avec de nouveaux produits, services ou processus | Sans nouveaux produits, services ou processus |
|---|---|---|
| 5 ETP ou plus | 5 | 3 |
| 1 à 4 ETP | 3 | 1 |
B — Qualité
Évalue la cohérence du projet, la justification des besoins, l'adéquation du plan d'investissement et sa contribution à la compétitivité de l'entreprise.
Il est particulièrement important de démontrer que les dépenses proposées sont nécessaires et proportionnées aux résultats attendus.
C — Capacité d'exécution
Évalue la capacité de l'entreprise à mener à bien l'opération, en tenant compte des éléments prévus dans la grille de notation de l'appel.
La démonstration de la viabilité financière, de l'organisation des investissements et des moyens disponibles revêt une importance particulière.
D — Impact
Évalue les retombées attendues du projet, conformément aux sous-critères figurant à l'Annexe A-4.
Représentant 40 % de la note globale, il s'agit du critère ayant le poids le plus important dans l'évaluation.
Score minimal et classement
Le score minimal de mérite ne peut être inférieur à 3,00 points, les candidatures éligibles étant classées par ordre décroissant du score obtenu.
L'approbation dépend également de la position relative de la candidature et de l'enveloppe budgétaire disponible.
En cas d'égalité, le score obtenu pour le critère B prévaut d'abord, suivi de la date et de l'heure de soumission.
Note technique : les sous-critères complets de B, C et D doivent être vérifiés dans la grille intégrale de l'Annexe A-4 avant publication définitive. Aucune formule ou notation non confirmée n'est attribuée ici.
10 Délais et Processus de Candidature
La période de candidature pour l'Appel ALGARVE-2026-5 se déroule, conformément au document fourni, du 30 avril 2026 au 15 janvier 2027.
Calendrier
| Phase | Date limite |
|---|---|
| Ouverture | 30/04/2026 — 15h00 |
| Première phase | 30/07/2026 — 18h00 |
| Deuxième phase | 30/10/2026 — 18h00 |
| Troisième phase | 15/01/2027 — 18h00 |
Étapes de la candidature
1. Diagnostic d'éligibilité
Vérification de la taille de l'entreprise, de sa localisation, de son code d'activité (CAE), de sa situation économique et financière et de l'adéquation du projet.
2. Définition de l'investissement
Structuration des objectifs, identification des dépenses éligibles, justification des besoins et définition des résultats attendus.
3. Préparation du dossier
L'Annexe A-1 exige notamment les éléments suivants :
-
Déclaration complémentaire d'engagement.
-
Déclaration de rémunérations auprès de la Sécurité sociale du mois précédant la candidature.
-
Liste justificative des ressources humaines.
-
Déclaration fiscale IES de 2025 ou justificatifs comptables alternatifs prévus par l'appel.
-
Justificatifs des sources de financement.
-
Extrait d'immatriculation de l'entreprise (certidão permanente).
-
Documents relatifs aux licences et autorisations requises.
-
Justificatifs de la légitimité d'occupation des locaux.
-
Auto-évaluation DNSH (Principe de « Ne pas causer de préjudice important »).
-
Déclaration relative à l'entreprise autonome ou à l'entreprise unique, aux fins de la règle de minimis.
Pour les opérations comprenant des travaux, des projets d'architecture, des déclarations préalables, des attestations techniques ainsi que des éléments relatifs à la résilience face au changement climatique peuvent être exigés.
4. Inscription et mise à jour sur le Balcão dos Fundos
Le bénéficiaire doit être enregistré et authentifié sur la plateforme, tout en maintenant à jour les informations de caractérisation de l'entreprise.
5. Préparation du formulaire
Saisie des informations techniques, économiques et financières, des indicateurs, du plan d'investissement et des autres éléments requis.
6. Soumission électronique
La candidature est déposée via le Balcão dos Fundos.
7. Analyse et décision
L'appel à candidatures prévoit un délai d'analyse de 60 jours ouvrables après la clôture de la phase applicable, sans préjudice des suspensions et prorogations réglementaires.
8. Acceptation de la décision
En cas d'approbation, le bénéficiaire doit formaliser son acceptation par signature électronique qualifiée de l'acte d'acceptation (termo de aceitação), dans le délai prévu de 30 jours.
Délai d'exécution
L'opération doit être exécutée dans un délai maximal de 18 mois, pouvant être prolongé jusqu'à six mois supplémentaires, sous réserve de justification et d'acceptation par l'Autorité de gestion.
11 Obligations des Bénéficiaires
L'approbation de la candidature implique le respect d'obligations techniques, financières, administratives et réglementaires pendant l'exécution du projet et après son achèvement.
Exécution de l'investissement
Le bénéficiaire doit réaliser les investissements approuvés, dans le respect des objectifs, du budget, du calendrier et des conditions prévus dans la décision de financement.
Toute modification significative apportée à l'opération peut être soumise à l'autorisation et à une nouvelle décision de l'Autorité de gestion.
Respect des indicateurs
L'entreprise doit respecter les objectifs contractuels relatifs au maintien de l'emploi, à l'introduction de l'innovation et aux résultats économiques ou en matière d'emploi.
L'appel à candidatures établit un mécanisme d'évaluation du degré de réalisation des indicateurs.
Le maintien intégral du taux de financement suppose que la moyenne du degré de réalisation atteigne au moins 85 %.
En cas de réalisation inférieure, des pénalités peuvent être appliquées :
| Degré de réalisation | Réduction du taux |
|---|---|
| Inférieur à 85 % et supérieur à 75 % | 0,5 p.p. |
| Jusqu'à 75 % et supérieur à 65 % | 1,0 p.p. |
| Jusqu'à 65 % et supérieur à 50 % | 1,5 p.p. |
| Inférieur à 50 % | 2,0 p.p. |
Le non-respect des objectifs essentiels, notamment en cas de degré de réalisation inférieur à 40 %, peut entraîner la révocation de l'aide, conformément aux dispositions réglementaires.
Obligations financières et documentaires
L'entreprise doit conserver les pièces justificatives des dépenses, des paiements, des investissements réalisés et tout autre élément nécessaire à la vérification de l'opération.
Les dépenses présentées doivent respecter les règles d'éligibilité et les procédures applicables aux demandes de paiement.
Durabilité environnementale
Les investissements doivent respecter le principe DNSH (« ne pas causer de préjudice important ») ainsi que les autres conditions environnementales applicables.
Lorsque des infrastructures d'une durée de vie d'au moins cinq ans sont prévues, les exigences relatives à la démonstration de la résilience face au changement climatique doivent être respectées.
Publicité et communication
Les bénéficiaires doivent assurer la visibilité du soutien reçu à travers les logos et mentions obligatoires faisant référence à Algarve 2030, Portugal 2030 et l'Union européenne.
Les informations relatives à l'opération doivent être diffusées sur les supports de communication appropriés, y compris le site internet de l'entreprise.
Pour les opérations dont le coût éligible financé dépasse 500 000 €, l'appel à candidatures prévoit la production d'une vidéo de présentation du projet d'une durée minimale d'une minute.
Le non-respect des obligations de communication peut entraîner une réduction de l'aide pouvant aller jusqu'à 3 % du montant du fonds européen approuvé.
Suivi et vérifications
Le bénéficiaire doit fournir les éléments nécessaires à l'analyse des demandes de paiement, aux vérifications administratives et aux éventuelles opérations de contrôle.
Le respect des obligations doit être assuré pendant toute la durée réglementaire applicable.
12 Comment Inov4You Peut Vous Aider
La candidature au Système d'incitations à base territoriale de l'Algarve 2030 exige une préparation rigoureuse, en particulier pour la démonstration de l'éligibilité de l'entreprise, le cadrage des activités économiques, la justification des investissements et l'évaluation de la pertinence du projet.
Inov4You – Business Consulting, Lda., spécialisée dans les aides à l'investissement des entreprises depuis 1993, accompagne les entreprises à toutes les étapes du processus, du diagnostic initial au suivi de l'exécution de l'investissement.
Diagnostic d'éligibilité
Nous analysons la taille de l'entreprise, la localisation de l'établissement, le code NACE (CAE), les exigences économiques et financières ainsi que l'adéquation de l'investissement avec l'appel à projets.
Structuration du projet
Nous vous accompagnons dans la définition des objectifs de l'entreprise, l'organisation du plan d'investissement et la démonstration de sa contribution à l'innovation, à la diversification économique et à la compétitivité.
Alignement avec la S3 Algarve (EREI)
Nous évaluons la cohérence du projet avec les domaines et actions transformatrices de la stratégie régionale, en identifiant les éléments techniques requis pour justifier son alignement.
Plan d'affaires et analyse financière
Nous élaborons les éléments économiques et financiers nécessaires pour démontrer la viabilité de l'investissement, la capacité de financement et les résultats attendus.
Évaluation de la valeur ajoutée et du mérite
Nous analysons les critères de sélection et identifions les opportunités visant à renforcer la qualité technique de la candidature, avec une attention particulière portée à l'impact économique et à la cohérence des investissements.
Préparation et soumission
Nous organisons la documentation requise, préparons les contenus techniques et financiers et assurons le suivi de la soumission de la candidature sur le portail Balcão dos Fundos.
Suivi de l'exécution
Nous fournissons un appui pour la gestion des dépenses, les demandes de paiement, le respect des indicateurs et le suivi des obligations réglementaires.
Vous souhaitez créer, développer ou moderniser votre entreprise en Algarve ?
Contactez Inov4You et demandez une évaluation de l'éligibilité de votre projet. Notre équipe pourra analyser l'adéquation de l'investissement, les conditions de financement et les prérequis indispensables pour préparer un dossier de candidature solide et étayé.